Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Clean Car Pro

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 - Le fait de passer commande de prestations à Clean Car Pro implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales.

1.2 - Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Clean Car Pro, prévaloir contre les conditions générales de prestations de services. 

1.3 - En cas de force majeure, Clean Car Pro est libéré de son obligation de délivrer sa prestation au client.

1.4 - Le client désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, ayant commandé une ou plusieurs prestations décrites à l’article 3 ci-après.                                                                                                                 

ARTICLE 2 : OBJET

2.1 - Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Clean Car Pro et de son client dans le cadre de la vente de services de type lavage et nettoyage automobile dans des locaux mis à disposition ou en mobilité.

2.2 - Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles Clean Car Pro, exécutera les prestations de services, décrites à l’article 3, commandées par le Client.

2.3 - Toute prestation accomplie par Clean Car Pro implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS COUVERTES PAR LE CONTRAT

3-1 - Les prestations sont proposées par Clean Car Pro à l’unité ou sous forme de formule :

– Nettoyage Intérieur de véhicules

– Nettoyage Extérieur de véhicules

– Rénovation extérieure (polissage des phares/feux, déstickage publicité)

Le détail de chacune de ces prestations est affiché sur le site internet de l’entreprise accessible à l’adresse suivante : www.cleancarpro17.com

3.2 - Les services de nettoyage ont pour but d’améliorer le visuel de la partie traitée. Une trace peu, dans certains cas, rester visible concernant la réparation des plastiques, cuirs et tissus.

3.3 - La durée des prestations sera déterminée sur place une fois la réception du véhicule effectuée par Clean Car Pro, approximativement la durée d’un nettoyage est estimée à 1h30 environ dans le cas d’un véhicule moyennement sale.

ARTICLE 4 : COMMANDES

4.1 - Pour passer commande, le client doit contacter Clean Car Pro par téléphone ou par courrier électronique.

4.2 - Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. A la demande du client et après accord avec Clean Car Pro, l’intervention effectuée un dimanche, un jour férié ou entre 22h et 5h sera majorée de 50 %. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer Clean Car Pro soit par téléphone ou par courrier électronique au plus tard 24 heures avant la date de ladite prestation.

4.3 - Le technicien remplit un bon de commande avec le client, précisant la prestation sollicitée, son prix, la date de prise en charge du véhicule, le numéro d’immatriculation, les coordonnées du client, un tour du véhicule indiquant les éventuelles rayures/coups présents sur la carrosserie.

4.4 - Les commandes ne sont définitives que lorsque le bon de commande est signé par le Client et que le prix de la prestation commandée est payé dans les conditions de l’article 6 ci-après.

ARTICLE 5 : TARIFS

5.1 - Les prestations sont fournies au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros et sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises.

5.2 - Les prix des prestations, et les offres promotionnelles éventuelles, seront annoncés sur les dépliants ainsi que sur le site internet.

5.3 - Clean Car Pro s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations demandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

6.1 - Le paiement s’effectue soit en espèces, soit par carte bleue.

6.2 - Le règlement de la prestation s’effectue comptant à la fin de celle-ci, ou dans un délai de 30 jours pour les clients professionnels. Une facture détaillée de la prestation effectuée sera remise au client sur demande par courrier électronique ou format papier.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS

7.1 - Après signature du bon de commande, dans les conditions de l’article 4.3, le Client confie son véhicule et ses clés au technicien, à des fins de réalisation de la prestation. Pour le bon déroulement de la prestation, le client accepte que le véhicule soit déplacé.

7.2 - Il est indiqué au client, à titre indicatif, l’heure à laquelle il doit récupérer son véhicule, évaluée en fonction de l’état du véhicule et du planning. Toutefois, Clean Car Pro ne peut, en aucun cas, être tenue responsable dans l’hypothèse où l’horaire ne serait pas respecté.

7.3 - Dans le cas où le Client ne serait pas venu chercher son véhicule avant la fermeture, les modalités de récupération des clés, seront fournies par le responsable après un appel de celui-ci.

Si aucune solution ne peut être trouvée, le Client devra récupérer son véhicule le lendemain, durant les heures d’ouverture ; tous frais supplémentaires, seront alors à la charge du Client.

7.4 - En cas d’intempérie (forte pluie, grêle, canicule), Clean Car Pro ne pourra effectuer la prestation que dans le cas où le véhicule pourra être abrité.

7.5 - Dans le cadre d’une prestation à domicile, le client doit mettre à disposition de Clean Car Pro, un point électrique et un point d’eau afin de pouvoir utiliser les machines nécessaires à la prestation commandée. Les frais de consommation sont à la charge du client.

7.6 - Les horaires d’ouverture sont accessibles sur le site internet de Clean Car Pro.

7.7 - Clean Car Pro se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.

Article 8 : MATÉRIEL

8.1 - Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services souscrits auprès de Clean Car Pro sont exclusivement fournis par cette dernière sauf contre-indication prévue dans le contrat. En revanche, les consommations d’électricité, d’eau et d’éclairage nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

9.1 - Clean Car Pro s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel.

9.2 - Clean Car Pro ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité du véhicule du client.

9.3 - Clean Car Pro ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, des dommages causés au véhicule du Client par tous tiers et par tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

9.4 - Dans l’hypothèse où le véhicule du client à nettoyer serait équipé de matériels d’une fragilité nécessitant une attention particulière, le client doit en informer Clean Car Pro ; à défaut, il renoncerait à tout recours contre Clean Car Pro.

9.5 - D’une façon générale, le client devra mettre son véhicule à la disposition de Clean Car Pro dans un état tel qu’il puisse exécuter les prestations dans des conditions normales. En conséquence, Clean Car Pro ne sera pas responsable de l’enlèvement par erreur et de la disparition de tout objet ou document se trouvant dans le véhicule.

9.6 - Il appartient au client de ne pas laisser dans le véhicule à nettoyer toute valeur en espèce, chèque ou effet de commerce, tout document confidentiel ou autre document de valeur ; dans le cas contraire, et à défaut d’information expresse du client sur la présence de tels éléments dans le véhicule, la responsabilité de Clean Car Pro ne pourrait être engagée. 

Plus généralement, la responsabilité de Clean Car Pro ne peut être engagée en cas de disparition d’objets de valeur si leur présence dans le véhicule n’a pas été constatée au préalable par Clean Car Pro.

9.7 - En cas de vol ou de perte des clés du véhicule du client, la responsabilité de Clean Car Pro sera strictement limitée au remplacement de ces clés.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

10.1 - Les données collectées par les membres de Clean Car Pro font l’objet d’un traitement informatique et sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.

10.2 - Ces données sont destinées à la gestion du compte Client afin de satisfaire au besoin de la prestation. Le client autorise également Clean Car Pro à transférer ses données à des partenaires. Le Client dispose d'un droit de rectification qui le concerne et qu’il peut exercer sur demande par mail à l'adresse suivante : cleancarpro17@gmail.com.

10.3 - Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

ARTICLE 11 : CONTESTATIONS

11.1 - Toute contestation sur la nature ou la qualité des prestations délivrées par Clean Car Pro devra faire l’objet d’une dénonciation par le Client dans les quarante-huit heures du fait générateur de la contestation.

11.2 - Cette dénonciation devra impérativement être adressée à Clean Car Pro par mail avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : cleancarpro17@gmail.com.

11.3 - Passé ce délai, ou en cas de non-respect de la forme de la dénonciation, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.

ARTICLE 12 : TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE

12.1 - Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

12.2 - À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents au plus près du domicile du défendeur.